Le divorce, comment faire ?

On entend beaucoup parler de divorce autour de nous, bien que les statistiques montrent que ce phénomène est en diminution, bien que fréquent.

Depuis la loi du 26 mai 2004, la procédure de divorce a profondément changée et a mis en place 4 type de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une procédure qui est valable lorsque les deux époux sont d’accord pour se séparer, mais également sur les conséquences. Cela concernera donc la garde des enfants, mais également le partage des biens
On assiste alors à une procédure très simplifiée.

Divorce sur demande acceptée

Ce type de divorce est maintenant appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » .
Il concernera les époux qui ont le même point de vu à propos de la séparation mais pas sur toutes les conséquences, que cela soit financier ou affectif.

Divorce pour faute

Ce type de divorce est introduit par l’un des deux conjoints lorsque le maintien de la vie commune est n’est plus possible suite à la violation importante et/ou répétée des devoirs et obligations du mariage par l’autre époux.

Divorce pour rupture de la vie commune

Ce type de procédure se nomme maintenant le « divorce pour altération définitive du lien conjugal » .

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